EPREUVE D'ECONOMIE - DROIT
SESSION 1998
Durée 4 H 00
L'usage des calculatrices n'est pas autorisé.
Ce sujet comporte deux parties indépendantes qui peuvent être traitées dans l'ordre de votre choix, en précisant le numéro de chaque partie traitée.
Des documents vous sont fournis en annexes; Vous devrez vous y reporter, soit comme documentation de base, soit pour répondre à une question précise.
Sujet :
1ère partie : travail méthodologique
1. Analyse d'un contrat de travail
1.1 - Le contrat de travail, figurant en annexe 1, est-il valablement formé ? Justifiez votre réponse en examinant chaque condition de validité des contrats.
1.2 - Selon l'article 1134 du code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Relevez dans ce contrat de travail les clauses qui prévoient cette exécution de bonne foi.
1.3 - Quelle est, dans ce contrat, l'utilité de la clause de non-concurrence ? Madame LUMEL pourrait-elle contester cette clause ?
a) dans l'affirmative, précisez sur quelle base juridique.
b) Que pourrait lui répondre la société DUPLY pour maintenir cette clause ?
2. Analyse d'une documentation économique.
2.1 - Identifiez les deux axes principaux de la stratégie de la société ADIDAS.
2.2 - Concevez un tableau mettant en évidence les avantages et les inconvénients de chacun des axes.
2ème partie : développement structuré
Dans quelle mesure l'affirmation suivante vous paraît-elle justifiée ?
"Un paradoxe : quinze ans de libéralisme et de dérèglementation n'auront pas mené
à une concurrence accrue, mais au contraire conduit à une vague exceptionnelle de
concentrations".
Annexe 1
CONTRAT DE TRAVAILENTRE la société DUPLY, société anonyme, dont le siège social est à PARIS 8ème, 6 me de la Poste, représentée par Monsieur jean XAVIER, agissant un qualité de Président-directeur général,
D'UNE PART,
ET Madame Marie LUMEL, née le 22 septembre 1967, à LYON, de nationalité française, immatriculée à la Sécurité sociale sous le no 2 67 09 69 212 021, demeurant à VERSAILLES, 132 avenue du Château,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée à l'URSSAF de PARIS 8e auprès de laquelle Madame Marie LUMEL pourra exercer son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
CONDITIONS D'ENGAGEMENT
A compter du 1er juillet 1998, la société DUPLY SA engage Madame Marie LUMEL, aux conditions générales de la convention collective (notamment en matière e c ngés payés et de préavis) de la chimie et de son avenant cadres, aux conditions particulières indiquées ci-après.
EMBAUCHE ET CONTRAT DE TRAVAIL
Madame Marie LUMEL, qui accepte cet engagement déclare formellement n'être liée à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur, toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à engager sa responsabilité.
FONCTIONS
Madame Marie LUMEL exercent les fonctions de directrice des ressources humaines, Ses attributions seront notamment les suivantes:
- administration et gestion du personnel,
- relations sociales et établissement des indicateurs sociaux.
Ces attributions seront exercées par Madame Marie LUMEL, sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique. Elles seront susceptibles d'évolution.
LIEU DE TRAVAIL
Madame Marie LUMEL exercera ses fonctions au siège de la société DUPLY SA actuellement situé à PARIS 8ème, 6 me de la Poste.
RÉMUNÉRATION
En rémunération de ses services, Madame Marie LUMEL, percevra chaque mois un salaire brut forfaitaire de quinze mille francs (15 000 F). La rémunération fixée au présent contrat a été convenue compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités confiées à Madame Marie LUMEL et restera indépendante du temps que celle-ci consacrera de fait à l'exercice de ses fonctions.
OBLIGATION DE DISCRÉTION
En outre, Madame Marie LUMEL s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'elle pourra recueillir dans le cadre de ses fonctions ut et, après la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Compte tenu de la nature de ses fonctions, Madame Marie LUMEL s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un an. Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Madame Marie LUMEL redevable d'une pénalité fixée, dès à présent et forfaitairement, au montant du salaire des six derniers mois d'activité. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de trois mois. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Lorsqu'un cadre, qui n'aura pas été engagé à l'expiration de sa période d'essai, aura pendant cette période effectué des travaux personnels susceptibles de donner lieu à prise de brevet, dépôt de marque ou de modèle, l'employeur ne pourra utiliser ces travaux sans l'accord écrit de l'intéressé(e)
Pendant la période d'essai, Madame Marie LUMEL devra fournir tous les éléments nécessaires à la constitution de son dossier, entre autres, les copies de diplômes.
DURÉE DU CONTRAT
A l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le Présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée. Chacun pourra y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la
convention collective.
Fait à Paris, le 1er juin 1998
P/la société DUPLY : La salariée
Monsieur jean XAVIER Madame Marie LUMEL
Annexe 2
ARTICLE 1134 DU CODE CIVILLes conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonn