BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

Corrigé du sujet de mai 2001

  PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE (13 POINTS)

A. ANALYSE D'UNE DECISION DE JUSTICE (7 POINTS)

1) Alnalysez la décision (5 points)
2 points seront attribués pour la présentation de la situation : type de décision, parties, faits, objet du litige et procédure
3 points seront attribués pour la compréhension de la situation : problème juridique, arguments des parties, décision et motif

a) le type de décision
arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 23 novembre 1999

b) les parties
demandeur : SA Michenon
défendeur : SA Art Graphique imprimerie

c) les faits
La société Michenon a confié des films à développer à la société Art Graphique. Cette dernière n'a pas restitué les films et invoque la clause d'irresponsabilité contenue dans les documents contractuels. La société Michenon assigne la SA Art Graphique en justice.

d) l'objet du litige
demande le paiement de dommages-intérêts

e) la procédure
le tribunal de commerce (exiger seulement le tribunal compétent)

la cour d'appel de Nancy du 12 septembre 1996 : (exiger seulement la décision)
La société Michenon a été débouté de sa demande

La cour de cassation
demandeur au pourvoi : Société Michenon
Défendeur : SA Art Graphique imprimerie
Décision : arrêt de rejet

f) les arguments des parties
La société Michenon invoque le caractère abusif de la clause contractuelle d'irresponsabilité qui a pour effet de donner un avantage excessif à la société Art Graphique en supprimant le droit à réparation de la société Michenon : elle doit donc être considérée comme nulle.

La société Art Graphique imprimerie invoque l'existence d'une clause conclue entre deux commerçants en relations habituelles d'affaires :elle est donc valable et doit s'appliquer en l'espèce.

g) le problème de droit
Doit-on rechercher le caractère abusif d'une clause d'irresponsabilité dans les contrats conlus entre deux professionnels ?

ou

Une clause d'irresponsabilité conclue entre deux professionnels peut-elle être considérée comme abusive ?

h) Décision et motifs
La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la clause figurant dans un contrat conclue entre deux commerçants ne peut être considérée comme abusive, donc l'article R 132-1 ne s'applique pas.

2) Cas pratique (2points)

a) Qualifiez la clause litigieuse
La clause d'irresponsabilité pourrait constituer une clause abusive (ne pas exiger de justification)

b) Quelle argumentation juridique Monsieur Durand peut-il développer devant le tribunal compétent ?
Monsieur Durand fera valoir sa qualité de consommateur et non de commerçant car il s'agit de photos personnelles.
Ainsi, conformément à l'article 2 du décret du 24 mars 1978, en l'absence de relations d'affaires avec la société Pronokit, il invoquera l'existence d'une clause abusive visant à supprimer son droit à réparation. La clause d'irresponsabilité sera réputée nulle et non écrite.

B. EXPLOITATION D'UNE DOCUMENTATION A CARACTERE ECONOMIQUE (6 POINTS)

1) Expliquer les deux expressions soulignées (2 points)
"Des investissmeents au cycle de vie relativement longs" : l'entreprise affecte des ressources à l'acquisition de biens immobiliers pour en tirer un profit. La durée de vie des hôtels est relativement longue (supérieure à 20 ans).

"La standardisation particulièrement poussée permet de profiter d'économie d'échelle" : L'uniformisation de l'aménagement des chamblres permet la baisse des coûts fixes unitaires répartis sur une plus grande quantité de biens. La production de biens standardisés plus rapide permet donc de couvrir les coûts fixes à plus court terme.

2) Identifiez les moyens mis en oeuvre par le groupe ACCOR pour respecter l'environnement (1 point)
- Création d'une Direction de l'environnement composée de trois personnes à temps plein
- Travail pédagogique de terrain pour sensibiliser les directeurs d'hôtels au tri des déchets ou à la maîtrise de l'énergie
- Mise en oeuvre d'une charte environnement de l'hôtelier l'invitant à s'engager dans des actions concrètes (collective, sélective, auto-contrôle des consommations d'énergie, formation du personnel...)

3) Présentez les contraintes rencontrées par le groupe ACCOR dans la mise en place de sa stratégie environnementale (3 points)
Ne pas rechercher l'exhaustivité
Valoriser tout travail structuré
Pénaliser la strice copie

a) Les contraintes organisationnelles et humaines
- Faible culture technique
- Résistance culturelle française à "tout effort particulier" en matière d'environnement
- Dispersion des établissements et des responsabilités
- Faible influence du groupe ACCOR sur le parc immobilier dont il ne possède qu'un tiers des murs
- Conservatisme des responsables techniques et marketing
- Procédure de prise de décision lourde et longue ne favorisant pas l'innovation

b) Les contraintes financières
- Cycle de vie long des investissements dans l'immobilier
- Investissements en maîtrise d'énergie jugés par les actionnaires moins rentables que la construction ou le rachat de nouveaux hôtels
- Logique de rentabilité et de rendement immédiats obligeant les directeurs d'hôtels à privilégier des investissements à fort impact commercial (confort, esthétique...)
- Standardisation des bâtiments permettant des économies d'échelle mais limitant la marge de manoeuvre des directeurs d'hôtels.

DEUXIEME PARTIE : DEVELOPPEMENT STRUCTURE (7 POINTS)

LA STRUCTURE : SITER LE SUJET ET NE DEFINIR LES TERMES (3 POINTS)

Accroche

Actualité et pertinance du sujet

Définition du mot-clé

Prélèvements obligatoires = Prélèvements fiscaux (impôts et taxes) et prélèvements sociaux (cotisations salariales et patronales)

Problématique

Il s'agit de s'interroger sur les conséquences d'une réduction des prélèvements obligatoires à la fois comme soutien à la croissance (retrouvée) mais également comme remise en cause possible du rôle des pouvoirs publics.

Plan possible

I. LA REDUCTION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES COMME SOUTIEN A LA CROISSANCE
II. MAIS UN RISQUE DE REMISE EN CAUSE DU ROLE DE L'ETAT

Conclusion

LE FOND : DEVELOPPEMENT (4 points)

Savoirs-clés à aborder...
- Débat entre keynésiens (interventionnistes) et libéraux (primauté du marché) : ex Keynes et la demande. Laffer et la pression fiscale...
- Conséquence sur les ménages : sur la répartition des revenus, sur le pouvoir d'achat, sur la consommation, sur l'épargne...
- Conséquences sur les entreprises : sur les coûts de production, sur les prix, sur l'investissement, sur la compétitivité, sur l'emploi...
- Conséquences sur les services collectifs (santé, justice, éducation, logement, transport...) : sur les dépenses, sur le financement, sur les aides et subventions...
- Conséquences sur la protection sociale et le système de redistribution :sur les dépenses, sur la courverture sociale, sur les systèmes de retraite...
- Conséquences sur la construction de l'Union monétaire : sur l'engagement de l'Etat à réduire les dépenses publiques et à diminuer la dette publique...
- Conséquences sur le rôle de l'Etat comme régulateur de l'économie...