BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

Corrigé du sujet de mai 2003

PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 POINTS)

A. EXPLOITATION D'UNE DOCUMENTATION ÉCONOMIQUE - ÉCONOMIE GÉNÉRALE  (6 points)

1° Dégagez les grandes tendances de l'évolution du commerce mondial de ces dix dernières années (3 points)

Vue d'ensemble :

- Développement des échanges de marchandises plus rapide que celui de la production mondiale traduisant une ouverture croissante des économies.
- Corrélation entre la production mondiale et les exportations de marchandises.
- En 2001, pour la première fois depuis 10 ans, simultanément, la production et les exportations mondiales de marchandises ont diminué par rapport à l'année précédente (de +4 % et +11 % à -2 % et -2%)

ð Ce dernier constat peut être aussi bien intégré à la réponse à la question 2

ð Sanctionner les copies qui font état d'une diminution du volume des échanges entre 1991 et 2000

Structure par produits :

- Près de 2/3 des exportations mondiales de marchandises concernent des produits manufacturés
- Les services commerciaux représentent environ 20 % des échanges internationaux
- Les produits des industries extractives représentent 11 % des échanges internationaux
- Les produits agricoles représentent 7,5 % des échanges internationaux

Structure géographique :

- Importance du commerce intra-régional
- Léger ralentissement du commerce intra-régional européen
- Progression du commerce intra-régional en Amérique du Nord (ALENA)
- Forte augmentation du commerce intra-régional en Amérique du Sud (MERCOSUR)

2° Analysez les causes de l'évolution du commerce mondial en 2001 (2 points)

- Chute de la production mondiale ð Ralentissement brutale de la croissance mondiale
- Triplement des prix du pétrole (en dollars) durant la période 1999 - 2000 ð Inflation "importée" ð Baisse du pouvoir d'achat des ménages ð baisse de la demande
- Effondrement de la "nouvelle" économie (krach des NTIC) ð crise boursière
- Éclatement de la "bulle" spéculative ð baisse des investissements mondiaux notamment en Asie

3° Montrez en quoi les recommandations du directeur de l'OMC sont conformes aux objectifs de cette institution (1 point)

Les recommandations visent une poursuite du processus de libéralisation du commerce mondial par les négociations multilatérales.
Pour l'OMC, les périodes de ralentissement économique ne doivent pas remettre en cause la libéralisation des échanges internationaux, ce qui constituerait un obstacle à la confiance et à la croissance.

B. EXPLOITATION D'UNE DOCUMENTATION A CARACTERE ÉCONOMIQUE  - ÉCONOMIE D'ENTREPRISE (6 points)

1° Dans le cadre d'un diagnostic externe, présentez les opportunités sur le marché des jeux vidéo pour INFOGRAMES (3 points)

- Le marché des jeux vidéos est un marché de masse en pleine croissance avec un développement du marché des jeux en ligne via internet
- Élargissement de la clientèle des consoles de jeux aux trentenaires et aux jeunes femmes
- Nécessité pour les constructeurs de consoles de disposer de jeux pour imposer leurs produits sur le marché ð espace de création laissé aux éditeurs indépendants
- Arrivée de nouveaux produits sur le marché des consoles de jeux et renouvellement constant des matériels de plus en plus perfectionnés ð renouvellement des jeux vidéos plus réalistes

2° Analysez les raisons pour lesquelles INFOGRAMES connaît des difficultés (2 points)

- Croissance externe (développement et distribution) en plein retournement du marché caractérisé par un comportement attentiste des consommateurs entretenu par l'arrivée prochaine sur le marché de nouvelles consoles ð Politique d'acquisitions de concurrents ð financement par endettement ð difficultés financières
- Difficultés liées aux coûts de recherche et développement ð coûts fixes nécessitant des économies d'échelle
- Cycle court des produits ð obsolescence rapide des matériels et des produits
- Les constructeurs en tant que fabricants de consoles sont également des concurrents en tant qu'éditeurs de jeux pour leurs propres consoles

3° Appréciez les rapports de force existant entre INFOGRAMES et ses clients (1 point)

ð Admettre toute réponse pertinente à partir de l'interprétation donnée par le candidat à la notion de "clients"

DEUXIEME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ (8 points)

Le droit assure-t-il, en économie de marché, la liberté de la concurrence ?

I. ARCHITECTURE CONCEPTUELLE (3 points)

. Situer le sujet et en définir les termes :

- Droit : ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes vivant dans une société donnée
- Économie de marché : système économique dans lequel le marché, lieu de rencontre entre l'offre et la demande, joue un rôle central de régulation de l'activité économique.
- Liberté de concurrence : principe au fondement même de l'économie de marché et s'entendantici sous un double aspect : liberté du commerce et de l'industrie sur le marché et rapport entre les concurrents (loyauté)

. Problématique pertinente par rapport au sujet :

ð Valoriser la capacité du candidat à problématiser et à dégager un plan cohérent qui en découle

ð Plusieurs problématiques possibles ð admettre toute problématique pertinente

Exemples :

- Sans intervention du droit, le marché serait dominé par le plus fort qui dicterait sa loi ð une réglementation est donc nécessaire pour interdire les comportements des agents économiques qui entravent le jeu de la libre concurrence ð mais cette réglementation est-elle suffisante ?

- Liberté de concurrence = fondement du capitalisme ð encadrement du fonctionnement des marchés et des acteurs économiques pour maintenir l'ordre public économique ð comment le législateur assure-t-il le maintien de l'ordre public économique ?

. Plan adapté à la problématique

. Conclusion

II. APPORTS CONCEPTUELS ET THÉORIQUES (5 points)

ð Ne pas rechercher un catalogue de connaissances mais valoriser l'articulation cohérente de la démonstration

Pistes de réflexion possibles (ne pas rechercher l'exhaustivité) :

Sur les mesures juridiques destinées à assurer la liberté de concurrence...

- Textes de : Ordonnance de 1986, Loi Galland de 1996, Loi NRE, Code de la propriété industrielle, Traité de Rome (articles 81 et 82), Accords du GATT repris par l'OMC...
- Sanctions pour concurrence déloyale : Sanctions contre les procédés déloyaux tels que le dénigrement, la désorganisation d'une entreprise, l'imitation d'un concurrent, la désorganisation générale du marché par publicité trompeuse, le parasitime...
- Obligation de transparence : Obligations d'informer sur les prix, les conditions de vente, obligation d'un écrit pour les accords de coopération commerciale...
- Réglementation des pratiques restrictives (susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence entre entreprises) : prix minima imposés par un fabricant à ses distributeurs, revente à perte, certaines pratiques discriminatoires, refus de vente aux particuliers...
- Contrôle les pratiques anticoncurrentielles au niveau national comme au niveau communautaire : Interdiction des ententes (entente sur les prix, boycott d'un concurrent, entente répartissant les parts de marché...)
- Existence d'organes régulateurs (autorités administratives indépendantes) : Conseil de la concurrence, Commission européenne (DG IV), Organe de règlements des différends (ORD), Commission d'examen des pratiques commerciales créée par la loi NRE...
- Sanctions contre les abus de position dominante et les abus de dépendance économique d'une entreprise par rapport à l'autre (refus de vente, ventes liées, rupture brutale de relations commerciales ou même menace de celles-ci...)
- Contrôle des opérations de concentration pouvant être interdites ou autorisées par le Ministre de l'économie au niveau national (après avis possible du Conseil de la concurrence) ou par la Commission européenne au niveau communautaire (contrôle prévu pour les très grandes opérations de concentration supérieur à 5 milliards d'euros)

Sur les limites du droit en matière de liberté de concurrence...

- L'accès libre à certains marchés reste encore limité : certains commerces sont interdits pour des raisons de moralité publique et de santé publique ou parce qu'ils portent atteintes à un monopole public (fabrication des timbres-poste) ou réglementés et nécessitant une autorisation administrative (vente d'armes) ou l'obtention d'un diplôme particulier (pharmacies)
- Le droit du travail autorise, sous certaines conditions, les clauses de non concurrence limitant la liberté du salarié de retrouver un emploi (remise en cause du principe de libre entrée et sortie du marché)
- En matière de concentration, certaines pratiques totalement légales sont pourtant contraires à l'idée d'un système concurrentiel : fusions, absorptions, participation de l'état au capital des grands groupes, monopoles d'État...
- Les concentrations résultant d'une croissance interne ne sont pas contrôlées
- Le droit de la concurrence comporte des insuffisances : les prix conseillés sont licites, refus de vente autorisé entre professionnels, ententes autorisées quand elles contribuent au développement du progrès économique...
- Aides publiques qui remédient aux imperfections du marché possibles (aide à la recherche par exemple...)
- Refus de la commission européenne en réalité assez rares car procédures lourdes, complexes, coûteuses
- Mais aussi... droit fiscal, droit de la distribution, etc.

Éléments de corrigé - Épreuves d'économie et droit - BTS Tertiaires - Session 2003