1 - ACCEPTATION DE L'OFFRE

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui ren- un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

4 - RAPPORTS ENTRE LE CONTRAT DE LOCATION ET LE CONTRAT DE VENTE

4a) jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer.

4b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la li

5 - EXÉCUTION DU CONTRAT

En cas de défaillance dans l'exécution du contrat, le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31 du code de la consommation, une indemnité égale à différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat augmenté de la valeur des loyers non encore échus 'à la date de résiliation du contrat et, d'autre part , la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

la valeur pénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien qui lui a été restitué.

Il - AUTRES CONDITIONS

7 - CHOIX DU VÉHICULE - GARANTIES

Ayant choisi vous-même le véhicule et le fournisseur, vous renoncez à tout recours contre le bailleur, Vous disposez directement des garanties techniques attachées au véhicule et agissez directement, à vos frais, dans le cas où ces garanties peuvent être mises en jeu.

10 - DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule est et reste la propriété exclusive du bailleur à compte:, de la signature du procès-verbal de réception. Vous ne pouvez donc ni le céder, ni le donner en gage, et vous vous interdisez de le sous- , louer et de l'exporter hors de France,

11 - DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location est celle fixée dans les conditions particulières (3 à 5 ans), sauf exercice d'une option d'achat.

12 - UTILISATION

Vous vous interdisez d'utiliser le véhicule en infraction aux dispositions légales réglementaires ou fiscales en vigueur, et pour un usage autre que celui auquel il est normalement destiné. Vous vous engagez à le maintenir en bon état de fonctionnement et d'entretien,

13 - LOYERS - OPTIONS D'ACHATS - DÉPÔT DE GARANTIE

Ces éléments sont calculés, proportionnellement au montant de la facturation définitive du véhicule, selon le barème figurant dans le contrat, en fonction du régime fiscal actuellement en vigueur.

Le premier terme de loyer et le dépôt de garantie éventuel sont exigibles lors de la livraison, les autres sont payables selon la périodicité

Pour garantir l'exécution des obligations incombant au locataire, le bailleur peut lui demander le versement d'une somme, dès le départ de la location, à titre de dépôt de garantie.

Le montant en est indiqué dans le contrat.

Le dépôt de garantie est conservé par le bailleur pendant toute la durée du contrat. En fin de location, il sera soit restitué au locataire, soit imputé par compensation sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location. Il constitue un gage espèces non productif d'intérêts.

Les termes de loyer sont prélevés d'office sur votre compte bancaire…

À condition d'en avoir manifesté l'intention au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez lever une option d'achat. Toutefois si l'option d'achat est levée avant le 24ème mois du contrat le prix d'acquisition du véhicule supporte une majoration dégressive allant de 2 % de la valeur résiduelle pour une levée d'option intervenant au premier mois du contrat jusqu'à 0,8 % pour une levée d'option intervenant avant le 23ème mois

14 - RESPONSABILITÉ CIVILE - ASSURANCE

Dès la livraison du véhicule et jusqu'à l'expiration de vos obligations, vous êtes seul responsable de tous les dommages subis ou causés par le véhicule, ainsi que de sa disparition et vous êtes tenu de souscrire l'assurance légalement obligatoire.

16 - RÉSILIATION

Le bailleur se réserve la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans recourir au juge, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée dans les cas suivants : non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, inéxécution par vous d'une seule des conditions du contrat…

Cette résiliation entraîne pour vous l'obligation de verser immédiatement au bailleur, outre les loyers échus impayés, (…) l'indemnité prévue à l'article 5 ci-dessus et de restituer immédiatement le véhicule à vos frais et risques dans un lieu désigné par le bailleur.

17 - FIN DE LA LOCATION