Première partie : (points : 6)

1) Caractérisez le rôle de la Cour de Cassation :
- juge le droit et non  les faits ou la forme
- ou vérifie la bonne application du droit
- Harmonisation du droit français

2) Définissez la capacité de jouissance et la capacité d'exercice :
- Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits
exemple : droit de vote pour un français majeur

- Capacité d'exercice : aptitude à exercer ces droits
exemple : le majeur peut signer un contrat de vente

3) Après avoi défini le droit de grève, précisez les différentes limitations du droit de grève :
Cessation collective et concertée du travail dans le but de faire aboutir des revendications professionnelles.
- limites légales : préavis obligatoire dans les services publics, interdictions pour d'autres
- limites jurisprudentielles : abus du droit de grève...
- limites conventionnelles : procédure à respecter prévue dans les conventions collectives

4) Définissez l'affectio societatis. Pourquoi est-ce un élément indispensable à la formation du contrat de société ? :
- l'affectio societatis : intention de s'associer et volonté de collaborer sur (un pied d'égalité) à la gestion de la société.
- élément indispensable à la formation du contrat de société car la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun.

Deuxième partie : (point : 7)

1) Indiquez quelle est la signification économique de la variable "Emploi total" figurant dans le tableau :
- Il s'agit du nombre de personnes faisant partie de la population active qui occupent un emploi
- ou population active occupée

2) Dans la période 1992 - 1998, indiquez à quelle date la tendance d'évolution de l'emploi s'est inversée ? :
Evolution négative de 92 à 94, renversement de tendance en 1995 (amélioration)

3) Quelle est la signification des valeurs négatives de la "variation de l'emploi" figurant certaines années ?
Comment la variation de l'emploi a-t-elle été calculée en 1997 ? :
Signification des valeurs négatives de la "variation de l'emploi : les variations de l'emploi réprésentent les évolutions négatives de l'emploi total d'une année sur l'autre soit une dégradation de l'emploi d'une année sur l'autre.
(ex : en 1992 : 22 492, en  1997 : 22 430  donc -62

1997 : 22 430 - 22 492 = -62

4) Présentez l'opération qui permet de déterminer le taux de variation du nombre de chômeurs entre 1992 et 1998 :
taux de variation = ((3 050-2496) / 2496) x100
ou la formule ((chômeurs en 98 - chômeurs 92) / chômeurs en 92) x 100

5) Indiquez comment, à partir des données de 1998, vous pouvez déternimer le taux de chômage pour cette année :
taux de chômage : (3 050 / (22 705 + 3 050)) x 100

6) Quel est l'intérêt de connaître l'évolution du nombre de contrats à durée déterminée et des salariés à temps partiel dans une analyse de l'évolution du marché du travail ? :
- l'intérêt de connaître l'évolution des contrats à durée déterminée et à temps partiel est de voir si la tendance est à la précarisation de l'emploi ou non.
- et que le CDI à temps plein devient l'exception.

Troisième partie : (points : 7)

Dans un développement structuré, comportant une introduction et une conclusion, vous présenterez les différents besoins de financement des entreprises et les modalités juridiques des différents financements auxquels elles peuvent recourir.

Introduction :
- formulation qui montre la nécessité et l'importance pour une entreprise de se financer tout au long de sa vie, ainsi que la diversité des solutions.
- annonce d'un plan cohérent avec le développement qui suit.

I - Les différents besoins de financement

A - Besoins liés à l'investissement
1 à la création : terrains, locaux...
2 liés à la vie de l'entreprise :remplacement, extension...

B - Besoins liés à l'exploitation
1 financement des stocks
2 financement de la trésorerie

II - Les modalités juridiques

Apprécier toutes solutions de financement et juger l'idée de classification (interne / externe ; court terme / long terme ; Economique / juridique...)