BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
L’usage des calculatrices n’est pas autorisé
Sujet
de mai 2001
Corrigé
de mai 2001
ÉPREUVE D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE,
ÉCONOMIE D’ENTREPRISE, DROIT
Durée
:
4 heures
coefficient :
3*
ANNEXE1
: Cas. Com. 23/11/1999 - SA Michenon c/ SA Art graphique imprimerie
1 page
ANNEXE
2 : Articles 1134 du code civil et R 132- 1 du code de la consommation 1
page
ANNEXE
3 : ACCOR, le difficile mariage de l’écologie et du tertiaire
Alternatives économiques n°I78 -février 2000
2 pages
COPIES
À UTILISER
Les
candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN.
*
Pour le BTS Technico-commercial : coefficient 2.
SUJET
PREMIÈRE
PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE
Barème indicatif : 13 points
A
- Analyse d’une décision de justice (7 points)
À l’aide des annexes 1 et 2 , vous répondrez aux
questions suivantes :
1) Analysez la décision (annexe 1).
2) Monsieur Durand, libraire, dépose ses photos
personnelles de vacances auprès de la société “Pronokit”, spécialiste du
développement photographique en 1 heure.
À l’issue du délai normal de livraison des
travaux Monsieur Durand se trouve dans la même situation que la société
Michenon (annexe l), la société Pronokit n’étant pas en mesure de lui
restituer ses films.
Monsieur Durand vous pose plusieurs questions sur
l’intérêt d’une action en justice.
a) Qualifiez la clause litigieuse.
b) Quelle argumentation juridique Monsieur Durand
peut-il développer devant le tribunal compétent ?
B
– Exploitation d’une documentation à caractère économique (6 points)
En vous référant à l’annexe 3 :
1) Expliquez les deux expressions soulignées.
2) Identifiez les moyens mis en œuvre par le groupe
ACCOR pour respecter l’environnement.
3) Présentez les contraintes rencontrées par le
groupe ACCOR dans la mise en place de sa stratégie environnementale.
DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ
Barème indicatif : 7 points
Depuis
les années 50, les prélèvements obligatoires ont nettement progressé en
France. Dans un contexte de croissance retrouvée ils représentent
aujourd’hui plus de 47 % du PIB.
Dans
un développement structuré, vous répondrez à la question suivante :
Doit-on
réduire les prélèvements obligatoires ?
Cass.
com., 23 nov. 1999
LA
COUR-(...) Sur le moyen unique :
Attendu,
selon l’arrêt attaqué (CA Nancy, 12 sept. 1996), que la société Art
Graphique imprimerie (société Art Graphique) n’a pas été en mesure de
restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins
d’impression ;
Attendu
que la société Michenon reproche à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande en
paiement de dommage intérêts, alors, selon le pourvoi que doit être déclarée
nulle toute clause d’irresponsabilité qui
revêt un caractère abusif ; qu’en s’étant contentée en l’espèce, pour
déclarer valable la clause d’irresponsabilité insérée dans les documents
contractuels de la société Art Graphique, que cette clause ne revêtait pas un
caractère abusif sans rechercher, comme l’avait souligné le premier juge, et
comme le soutenait la société Michenon dans ses conclusions, si cette
Clause ne procurait pas à la société Art Graphique un avantage excessif, la
cour d’appel n’a pas donné de base légale a sa décision et partant a violé
l’article 1134 du Code civil ;
Mais
attendu que la cour d’appel constaté que la clause figurait sur toutes les
factures de la société Art Graphique ; qu’elle a relevé que le contrat
avait été conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations
professionnelles habituelles, ce dont elle a déduit que l’article 2 du décret
du 24 mars 1978 ne trouvait pas à s’appliquer ; qu’ainsi, en retenant que
la clause ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d’appel a légalement
justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement.
Par
ces motifs :
Rejette
le pourvoi ; (...)
Annexe
2
Article
1134 (code civil)
Les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites.
Elles
ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles
doivent être exécutées de bonne foi.
Article
R132-1 (code de la consommation)
décret
du 24 mars 1978, art.2)
Dans
les contrats de vente entre des professionnels, d’une part et des
non-professionnels ou des consommateurs, d’autre part, est interdite comme
abusive (…) la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire
le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de
manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
Annexe
3
ACCOR,
le difficile mariage de l’écologie et du tertiaire
Qui
n’a jamais eu affaire au groupe ACCOR ? Avec près de 3 000 établissements hôteliers,
dont les enseignes Sofitel, Novotel, Mercure, Ibis ou Formule l, Accor n’est
pas seulement présent dans toutes les grandes villes de l’Hexagone, c’est
une multinationale qui emploie plus de 120 000 personnes dans 140 pays et compte
parmi les géants mondiaux du tourisme aux côtés de Hilton, Intercontinental
ou Holiday In… Profitant de l’essor des voyages d’affaires et du tourisme,
l’entreprise se porte bien : elle a réalisé 5,6 milliards d’euros (37
milliards de francs) de chiffre d’affaires en l998, en hausse de l6 % par
rapport à 1997, pour un résultat net de 300 millions d’euros (2 milliards de
francs).
“
Accor ne sort par du lot seulement par sa taille ou ses performances financières,
le groupe est l’un des rares dans le secteur du tourisme à prendre en compte
l’environnement dans sa stratégie d’entreprise. Il se situe de ce point de
vue aux premiers rangs européens ” affirme Jacky Prudhomme.
(…)
Dans
l’industrie, de gros progrès ont été accomplis depuis les années 80 en
matière de maîtrise de l’énergie, des déchets et des émissions de
polluants, même si beaucoup reste encore à faire. Les difficultés d’Accor
illustrent les problèmes spécifiques au secteur tertiaire de ce point de vue :
faible culture technique, dispersion des établissements et des responsabilités,
fort impact de l’immobilier, des investissements au cycle de vie
relativement longs. Et pourtant, c’est dans ce secteur que se joue désormais
une bonne part de la bataille du développement durable.
Depuis
1993, Accor s’est doté d’une direction de l’environnement. Elle compte
aujourd’hui trois personnes à plein temps. Un effectif très faible à l’échelle
d’un tel groupe, mais son impact est non négligeable.
(…)
Un
gros travail de terrain pour expliquer, vidéos à l’appui, l’utilité du
tri des déchets ou de la maîtrise de l’énergie.
Il
a cependant fallu attendre 1998 pour que la politique environnementale entre
dans le domaine des réalisations concrètes, avec
le lancement de la charte environnement de l’hôtelier. Les
gestionnaires d’établissement de toute la zone Europe sont invités à
s’engager sur quinze actions, notamment la collecte sélective des papiers, du
verre, des cartons, des huiles de friture, des cartouches d’encre, un
auto-contrôle permanent des consommations d’eau et d’énergie, la formation
du personnel en matière d’environnement.
(…)
L’Hexagone
constitue à l’échelle mondiale, une des zones les plus résistantes à tout
effort particulier. Pas question, par exemple, dans les hôtels français, de
proposer aux clients qui restent deux nuits de conserver leurs serviettes
d’une journée à l’autre. Un procédé qui permettrait de réduire les
consommations d’eau et les pollutions induites par les lessives. Elles sont
donc changées systématiquement. “ Notre métier est de vendre du
service, il ne s’agit pas de rogner sur la prestation ” tente de se
justifier Thierry Mueth. Pourtant, la plupart des grandes chaînes
anglo-saxonnes ont recours à ce procédé. Pas question non plus, par exemple,
au nom de la défense du service rendu, d’installer des réducteurs de débit
sur les douches pour économiser l’eau, même si cela ne change rien au
confort.
(…)
Mais
la faible rentabilité des investissements en maîtrise de l’anergie freine la
mise en œuvre de mesures d’ampleur. Le rendement des capitaux engagés chez
Accor s’élève à plus de 11 % en 1998 et devrait encore progresser à
l’avenir. Pour être jugés rentables par les actionnaires, les
investissements doivent rapporter au moins autant “ Il y aurait beaucoup de
travaux d’isolation à faire qui diminueraient significativement les
consommations d’énergie. En outre, une 1arge part des systèmes de chauffage
sont électriques, et il serait souvent profitable de passer au gaz. ” Mais le
secteur de l’hôtellerie est en forte croissance, et la priorité dans
l’utilisation des capitaux du groupe est à la construction de nouveaux hôtels,
plutôt qu’à l’amélioration des performances du parc existant.
(...)
D’ailleurs,
les directeurs d’hôtel sont avant tout jugés en fonction de leur capacité
ç dégager rapidement du cash. Or, quand ces derniers scrutent leur
compte de résultat, ils se rendent compte que la consommation d’eau ou d’énergie
ne représente qu’une part relativement faible de leurs charges. Leur meilleur
levier pour améliorer le rendement est de mieux remplir l’hôtel plutôt que
de rogner à la marge sur leur facture EDF. Ils préfèrent donc investir dans
le confort ou l’esthétique, des critères dont l’impact commercial est
prouvé. Plutôt que de changer l’isolation, ils sont incités à renouveler
les moquettes ou les papiers peints. De plus, Accor ne possède qu’un tiers
des murs de son parc immobilier, les deux tiers restants se répartissant entre
des franchisés, des contrats de gestion pour le compte de propriétaires ou
bien de locations. Ce qui réduit l’influence du groupe sur le parc
immobilier.
(...)
Chez
Accor, un bâtiment est conçu comme un produit, avec un cahier des charges très
détaillé, défini par les services techniques qui spécifient les caractéristiques
de la moquette ou de la lampe de chevet. L’architecture est gérée en interne
et la standardisation particulièrement poussée permet de profiter d’économies
d’échelle. Un hôtel est construit quasiment à l’identique à
plusieurs endroits. L’ennui, c’est que certains concepts vieux de vingt ans
sont encore utilisés aujourd’hui et la procédure pour les changer est
particulièrement lourde, ce qui ne facilite pas l’arrivée des procédés écologiques.
A cela s’ajoute le conservatisme de nombreux responsables techniques et
marketing. Ainsi, le groupe en est encore à tester les lampes a basse
consommation, qui pourraient alléger la facture d’électricité de nombreux hôtels.
Accor
illustre donc toute la difficulté de mener une politique environnementale dans
des entreprises aussi dispersées, dont l’activité est étroitement liée au
parc immobilier. Des politiques publiques plus ambitieuses, notamment dans la définition
des normes pour les bâtiments, comme une fiscalité plus incitative demeurent
indispensables pour progresser.
Daniel
Aronssohn
Alternatives
économiques - no 178 - février 2000